Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • ANNEXE I

    AUTRES ASSIGNATIONS

    A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

    1. Préfectures

    Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

    du centre de services partagés ou du centre de gestion financière
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BOUCHES-DU-RHÔNE
    Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse

    CÔTE-D'OR
    Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire

    Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre

    HAUTE-GARONNE
    Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

    Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn

    GIRONDE
    Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

    ILLE-ET-VILAINE
    Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

    LOIRE-ATLANTIQUE
    Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

    LOIRET
    Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

    NORD
    Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

    PARIS
    Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne

    Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis

    Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise

    Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

    du centre de services partagés ou du centre de gestion financière
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BAS-RHIN
    Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

    Direction départementale des finances publiques de la Marne

    Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

    Direction départementale des finances publiques de la Moselle

    Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

    BOUCHES-DU-RHÔNE
    Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

    COTE-D'OR
    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    HAUTE-GARONNE
    Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

    GIRONDE
    Direction départementale des finances publiques de la Vienne

    Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

    Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

    NORD
    Direction départementale des finances publiques de la Somme

    PARIS
    Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne

    Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

    Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne

    Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

    RHÔNE
    Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

    Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

    Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

    Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

    SEINE-MARITIME
    Direction départementale des finances publiques du Calvados

    2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France

    Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

    du centre de services partagés
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
    Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78

    B. - Assignations du ministère de la justice

    Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.


    SERVICE
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux
    Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

    Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.


    SERVICE
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
    Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations :

    - du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;

    - des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)

    Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310

    Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.


    SERVICE
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon
    Direction départementale des finances publiques de la Savoie

    Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.


    SERVICE
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
    Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

    C. - Assignations du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

    Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

    du centre de prestations comptables mutualisées

    (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BOUCHES-DU-RHÔNE
    Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

    CÔTE-D'OR
    Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

    FINISTERE
    Direction départementale des finances publiques du Morbihan

    ILLE-ET-VILAINE
    Direction départementale des finances publiques du Morbihan

    HAUTE-GARONNE
    Direction départementale des finances publiques du Tarn

    GIRONDE
    Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

    HERAULT
    Direction départementale des finances publiques du Gard

    LOIRE-ATLANTIQUE
    Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

    LOIRET
    Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

    NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme
    Direction départementale des finances publiques de l'Oise

    PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire
    Direction départementale des finances publiques de l'Ain

    RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
    Direction départementale des finances publiques de l'Isère

    SEINE-MARITIME
    Direction départementale des finances publiques de l'Eure

    Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

    du centre de prestations comptables mutualisées

    (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
    Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

    BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)
    Direction départementale des finances publiques des Vosges

    MOSELLE
    Direction départementale des finances publiques des Vosges

    RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône
    Direction départementale des finances publiques de l'Ain

    VIENNE
    Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime

    D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)

    Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

    du centre de services partagés
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    CALVADOS
    Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime

    DOUBS
    Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or

    HERAULT
    Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne

    MARNE
    Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin

    Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle

    RHÔNE
    Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme

    SOMME
    Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord

    VIENNE
    Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde

    Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne

    E. - Assignations des services des douanes

    Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

    du centre de services partagés
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    RHÔNE
    Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;

    Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

    du centre de services partagés

    (siège ou antenne)
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BOUCHES-DU-RHÔNE
    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    NORD
    Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

    PUY-DE-DÔME
    Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

    RHÔNE
    Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    SEINE-MARITIME
    Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

    .