Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Version en vigueur au 21/05/2026Version en vigueur au 21 mai 2026

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  • ANNEXE B

    ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES


    SERVICES
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon
    Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans

    Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse
    Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier

    Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse
    Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
    Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

    Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes
    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen

    Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy
    Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar

    Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai
    Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens

    Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon
    Direction départementale des finances publiques de la Savoie

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble

    Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon
    Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles
    Direction départementale des finances publiques des Yvelines

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris
    Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

    Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
    Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

    Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)
    Direction régionale des finances publiques de la Martinique

    Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)
    Direction régionale des finances publiques de La Réunion

    Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion

    Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
    Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)
    Direction des finances publiques de la Polynésie française

    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2023 (NOR : ECOE2318612A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.