ANNEXE B
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES
SERVICES | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse | |
| Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion | |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2023 (NOR : ECOE2318612A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.