Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1139, Art. 1140, Art. 1203

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*202-2, Art. R*202-4

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Art. R411-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Art. R311-9, Art. R311-12, Art. R311-20