Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Art. 1564-5, Art. 1555-1, Art. 1564-6, Art. 1564-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Art. 1543, Art. 1545, Art. 1546-1, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1560, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4
République
Française
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