Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 826-1, Art. 826-3, Art. 826-4, Art. 826-5, Art. 826-6, Art. 826-7, Art. 826-8, Art. 826-9, Art. 826-10, Art. 826-11, Art. 826-12, Art. 826-13, Sct. Chapitre III : Réparation des préjudices, Sct. Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 826-14, Art. 826-15, Art. 826-16, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. 826-17, Art. 826-18, Art. 826-19, Art. 826-20, Sct. Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 826-21, Art. 826-22, Sct. Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 826-23, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 826-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Art. 750, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 751, Art. 752, Art. 753, Art. 754, Art. 755, Art. 750-1, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 756, Art. 757, Art. 758, Art. 759, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 760, Art. 761, Art. 762, Art. 763, Art. 764, Art. 765, Art. 766, Art. 767, Art. 768, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 769, Art. 770, Art. 771, Art. 772, Art. 773, Art. 774, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Sct. Sous-section I : Saisine du tribunal., Sct. Sous-section II : Renvoi à l'audience., Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 775, Art. 776, Art. 777, Art. 778, Art. 779, Art. 780, Art. 781, Art. 782, Art. 783, Art. 784, Art. 785, Art. 786, Art. 787, Art. 788, Art. 789, Art. 790, Art. 791, Art. 792, Art. 793, Art. 794, Art. 795, Art. 796, Art. 797
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 750-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 798, Art. 799, Art. 800, Art. 801, Art. 802, Art. 803, Art. 804, Art. 805, Art. 806, Art. 807, Sct. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse, Art. 809, Art. 811, Sct. Section III : La requête conjointe., Sct. Section IV : Dispositions communes, Art. 796-1, Sct. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état., Art. 768-1, Art. 772-1, Sct. Sous-section IV : Dispositions communes., Art. 786-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 812, Art. 813, Art. 814, Art. 815, Art. 816, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 817, Art. 818, Art. 808
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 819, Art. 821, Art. 822, Art. 823, Art. 824, Art. 825, Art. 826, Art. 827, Art. 828, Art. 826-2, Art. 829, Art. 830, Art. 831, Art. 832, Art. 833, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 834, Art. 835, Art. 836, Art. 837, Art. 838, Art. 839, Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 849-2, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Art. 849-18, Art. 849-19, Art. 849-20, Art. 849-21, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 852
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Chapitre III : Le juge unique
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Section 1 : L'orientation de l'affaire
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 815, Art. 814, Art. 813, Art. 812, Sct. Chapitre III : Le juge unique, Art. 811
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe, Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale, Sct. Chapitre IV : L'action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. 849-2, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 849-18, Art. 849-19, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 849-20, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 849-21, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 839, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 851, Art. 852, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 850, Art. 820, Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation, Art. 818, Art. 817, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Art. 816, Art. 810, Art. 809, Art. 800, Art. 799, Art. 798, Sct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie, Art. 797, Art. 796, Art. 795, Art. 794, Art. 793, Art. 792, Art. 791, Art. 790, Art. 789, Art. 788, Art. 787, Art. 786, Art. 785, Art. 784, Art. 783, Art. 782, Art. 781, Art. 780, Sct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état, Art. 779, Art. 778, Art. 777, Art. 776, Sct. Section 1 : L'orientation de l'affaire, Art. 775, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Art. 774, Art. 773, Art. 772, Art. 771, Art. 770, Art. 769, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 768, Art. 767, Art. 766, Art. 765, Art. 764, Art. 763, Art. 762, Art. 761, Art. 760, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 759, Art. 758, Art. 757, Art. 756, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 755, Art. 754, Art. 753, Art. 752, Art. 751, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 750-1, Art. 750, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Sct. Sous-titre Ier : La procédure ordinaire., Sct. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation., Sct. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Art. 832-1, Sct. Section II : La conciliation menée par le juge, Sct. Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Sct. Section I : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sct. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sct. Sous-section III : La déclaration au greffe, Sct. Section II : Le déroulement de l'instance, Sct. Sous-section I : La conciliation, Sct. Sous-section II : Les débats, Art. 847-1, Art. 847-2, Art. 847-3, Sct. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale., Art. 852-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 850, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 849-21, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 849-20, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 849-19, Art. 849-18, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 849-17, Art. 849-16, Art. 849-15, Art. 849-14, Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Art. 849-13, Art. 849-12, Art. 849-11, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices, Art. 849-10, Art. 849-9, Art. 849-8, Art. 849-7, Art. 849-6, Art. 849-5, Art. 849-4, Art. 849-3, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Art. 849-2, Art. 849-1, Art. 849, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. 848, Sct. Chapitre IV : L'action de groupe, Art. 847, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale, Art. 846, Art. 845, Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête, Art. 844, Art. 843, Art. 842, Art. 841, Art. 840, Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe, Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Art. 839, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 838, Art. 837, Art. 836, Art. 835, Art. 834, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 833, Art. 832, Art. 831, Art. 830, Art. 829, Art. 828, Sct. Sous-section 2 : Les débats, Art. 827, Sct. Sous-section 1 : La conciliation, Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement, Art. 826, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Art. 825, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge, Art. 824, Art. 823, Art. 822, Art. 821, Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement, Sct. Sous-section 1 : La conciliation, Sct. Sous-section 2 : Les débats
Par décision no 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922, les dispositions suivantes du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) sont annulées :
l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret ;
les articles 901 et 933 du code de procédure civile dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu’ils renvoient à l’ensemble des mentions prévues à l’article 57 du même code sans exclure l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
le I de l'article 55 du décret ;
le II du même article 55 en tant qu’il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de son article 4, parmi les dispositions faisant l’objet d’une application aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Sous réserve des actions engagées à la date du 22 septembre 2022, les effets produits par l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avant son annulation et par les procédures et décisions affectées, entre le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du même décret sont définitifs.
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