Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-12 (VD)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-20 (VD)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-9 (VD)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R411-3 (VT)