Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Marques de garantie , Sct. Section 2 : Marques collectives
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. R715-1, Art. R715-2
République
Française
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