Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle (Article 1)
- Article 1
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. R411-19-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. D411-19-1, Art. D411-19-2
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. R411-27, Art. R411-28, Art. R411-29, Art. R411-30, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39, Art. R411-40, Art. R411-41, Art. R411-42, Art. R411-43
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. R411-1, Art. R411-17, Sct. Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, Art. R411-19, Art. R411-20, Art. R411-21, Art. R411-22, Art. R411-23, Art. R411-24, Art. R411-25, Art. R411-26, Art. R422-1
Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs, Sct. Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque (Article 3)
  - Article 3
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R711-1
- Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque (Article 4)
  - Article 4
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R712-25
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R712-16-1, Art. R712-16-2
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R712-28-1, Art. R712-28-2
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R712-3-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-5, Art. R712-8, Art. R712-10, Art. R712-12, Art. R712-13, Art. R712-14, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-17, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-21, Art. R712-24, Art. R712-26, Art. R712-27, Art. R712-28, Art. D712-30
- Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque (Article 5)
  - Article 5
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Chapitre III : Droits conférés par la marque
- Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque (Article 6)
  - Article 6
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R714-2, Art. R714-4, Art. R714-6, Art. R714-7-1, Art. R714-7-2, Art. R714-8
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R714-4-1
- Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives (Article 7)
  - Article 7
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Section 1 : Marques de garantie , Sct. Section 2 : Marques collectives
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. R715-1, Art. R715-2
- Section 6 : Dispositions relatives au contentieux (Article 8)
  - Article 8
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires, Sct. Section 3 : Mesures probatoires, Sct. Section 4 : Retenue en douane, Sct. Section 5 : Dispositions diverses
    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque, Sct. Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. R716-1, Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-18
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. R716-6
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. R716-1, Art. R716-15
    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. R716-22, Art. R716-20
    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. R716-12, Art. R716-13, Art. R716-14
- Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenne (Article 9)
  - Article 9
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne, Art. R717-1, Art. R717-2, Art. R717-4, Sct. Section 2 : Marque de l'Union européenne, Art. R717-9, Art. R717-11
- Section 8 : Dispositions communes (Article 10)
  - Article 10
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Section 2 : Dispositions transitoires , Art. R718-6, Art. R718-7
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R718-1, Art. R718-5

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