Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)

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Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)
  - Article 2

Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs, Sct. Titre Ier : Marques de produits ou de services
Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque (Article 3)
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Art. R711-1
Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque (Article 4)
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Art. R712-25
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Art. R712-16-1, Art. R712-16-2
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Art. R712-28-1, Art. R712-28-2
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Art. R712-3-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-5, Art. R712-8, Art. R712-10, Art. R712-12, Art. R712-13, Art. R712-14, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-17, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-21, Art. R712-24, Art. R712-26, Art. R712-27, Art. R712-28, Art. D712-30
Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque (Article 5)
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Chapitre III : Droits conférés par la marque
Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque (Article 6)
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Art. R714-2, Art. R714-4, Art. R714-6, Art. R714-7-1, Art. R714-7-2, Art. R714-8
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Art. R714-4-1
Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives (Article 7)
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Section 1 : Marques de garantie , Sct. Section 2 : Marques collectives
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. R715-1, Art. R715-2
Section 6 : Dispositions relatives au contentieux (Article 8)
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires, Sct. Section 3 : Mesures probatoires, Sct. Section 4 : Retenue en douane, Sct. Section 5 : Dispositions diverses
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque, Sct. Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. R716-1, Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-18
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. R716-6
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. R716-1, Art. R716-15
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. R716-22, Art. R716-20
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. R716-12, Art. R716-13, Art. R716-14
Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenne (Article 9)
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne, Art. R717-1, Art. R717-2, Art. R717-4, Sct. Section 2 : Marque de l'Union européenne, Art. R717-9, Art. R717-11
Section 8 : Dispositions communes (Article 10)
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Section 2 : Dispositions transitoires , Art. R718-6, Art. R718-7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Art. R718-1, Art. R718-5

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Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

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