Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V : Marques de garantie et marques col... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Marques de garantie (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Marques collectives (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R715-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R715-2 (V)