Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/02/2022Version en vigueur depuis le 19 février 2022

    Modifié par Arrêté du 14 février 2022 - art. 3

    En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du deuxième groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous :

    a) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe :

    EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE
    RessortJuridictionNombre d'emplois
    Cour d'appel d'Aix en ProvenceConseil de prud'hommes d'Arles1
    Cour d'appel de ChambéryConseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains1
    Cour d'appel de DouaiConseil de prud'hommes de Lannoy1
    Cour d'appel de LyonConseil de prud'hommes d'Oyonnax1
    Cour d'appel de MetzConseil de prud'hommes de Forbach1
    Cour d'appel de NancyConseil de prud'hommes de Longwy1
    Cour d'appel de NouméaTribunal de première instance de Mata-Utu1
    Cour d'appel de PoitiersConseil de prud'hommes de Thouars1
    Cour d'appel de ReimsConseil de prud'hommes d'Epernay1
    Cour d'appel de RouenConseil de prud'hommes de Louviers (supprimé à compter du 1er septembre 2021)1 (supprimé à compter du 1er septembre 2021)
    Cour d'appel de VersaillesConseil de prud'hommes d'Argenteuil1
    Conseil de prud'hommes de Châteaudun1

    b) Emplois d'adjoint au directeur de greffe du deuxième groupe dans les juridictions comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités ou sujétions importantes :

    EMPLOIS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE
    RessortJuridictionNombre d'emplois
    Cour d'appel de CaenTribunal judiciaire de Cherbourg1
    Cour d'appel de LimogesTribunal judiciaire de Tulle1
    Cour d'appel de NancyTribunal judiciaire de Verdun1

    c) Emplois de chef de service du deuxième groupe :

    EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU DEUXIÈME GROUPE
    RessortJuridiction ou chambre de proximitéNombre d'emplois
    Cour d'appel d'AgenTribunal judiciaire d'Auch1
    Tribunal judiciaire de Cahors1
    Tribunal de proximité de Condom1
    Tribunal de proximité de Figeac1
    Tribunal de proximité de Marmande1
    Tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot1
    Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceTribunal judiciaire de Digne1
    Tribunal judiciaire de Grasse1
    Tribunal de proximité de Manosque1
    Tribunal judiciaire de Marseille1
    Tribunal de proximité de Menton1
    Tribunal de proximité de Salon-de- Provence1
    Tribunal judiciaire de Toulon1
    Cour d'appel d'AmiensTribunal judiciaire de Beauvais1
    Tribunal judiciaire de Laon1
    Tribunal de proximité de Péronne1
    Tribunal judiciaire de Saint-Quentin1
    Cour d'appel d'AngersTribunal de proximité de Cholet1
    Tribunal judiciaire de Laval1
    Tribunal de proximité de La Flèche1
    Tribunal judiciaire de Saumur1
    Cour d'appel de Basse-TerreTribunal de proximité de Saint-Martin1
    Cour d'appel de BastiaTribunal judiciaire d'Ajaccio1
    Cour d'appel de BesançonTribunal judiciaire de Besançon1
    Tribunal de proximité de Dole à supprimer à compter du 1er avril 20221 à supprimer à compter du 1er avril 2022
    Tribunal de proximité de Lure (supprimé à compter du 1er septembre 2021)1 (supprimé à compter du 1er septembre 2021)
    Tribunal de proximité de Saint-Claude1
    Tribunal judiciaire de Vesoul1
    Cour d'appel de BordeauxService administratif régional de Bordeaux1
    Tribunal judiciaire d'Angoulême1
    Tribunal judiciaire de Bergerac1
    Tribunal de proximité de Cognac1
    Tribunal judiciaire de Libourne1
    Tribunal judiciaire de Périgueux1
    Tribunal de proximité de Sarlat-la-Canéda1
    Cour d'appel de BourgesTribunal de proximité de Clamecy1
    Tribunal judiciaire de Nevers1
    Cour d'appel de CaenTribunal judiciaire d'Alençon1
    Tribunal judiciaire de Coutances1
    Tribunal de proximité de Flers1
    Tribunal judiciaire de Lisieux1
    Tribunal de proximité de Vire1
    Cour d'appel de CayenneTribunal judiciaire de Cayenne1
    Cour d'appel de ChambéryTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains1
    Cour d'appel de ColmarTribunal de proximité d'Haguenau1
    Tribunal judiciaire de Saverne1
    Tribunal de proximité de Schiltigheim1
    Tribunal judiciaire de Strasbourg1
    Cour d'appel de DijonTribunal de proximité de Beaune1
    Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône1
    Tribunal judiciaire de Mâcon1
    Tribunal de proximité de Montbard1
    Tribunal de proximité de Saint-Dizier1
    Cour d'appel de DouaiTribunal judiciaire d'Arras1
    Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe1
    Tribunal de proximité de Calais1
    Cour d'appel de Douai1
    Tribunal judiciaire de Douai1
    Tribunal de proximité de Lens1
    Tribunal judiciaire de Lille1
    Tribunal de proximité de Roubaix1
    Tribunal judiciaire de Saint-Omer à supprimer à compter du 1er juillet 20221 à supprimer à compter du 1er juillet 2022
    Tribunal judiciaire de Valenciennes1
    Cour d'appel de GrenobleCour d'appel de Grenoble1
    Tribunal judiciaire de Grenoble1
    Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu1
    Tribunal judiciaire de Gap1
    Tribunal de proximité de Romans-sur-Isère1
    Tribunal judiciaire de Vienne1
    Cour d'appel de LimogesTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde1
    Cour d'appel de LyonTribunal de proximité de Trévoux (ajouté à compter du 1er septembre 2021)1 (ajouté à compter du 1er septembre 2021)
    Tribunal judiciaire de Roanne1
    Tribunal judiciaire de Saint-Etienne1
    Cour d'appel de MetzTribunal judiciaire de Metz1
    Tribunal judiciaire de Sarrebourg1
    Tribunal judiciaire de Sarreguemines1
    Tribunal judiciaire de Thionville1
    Cour d'appel de MontpellierTribunal judiciaire de Béziers1
    Tribunal judiciaire de Carcassonne1
    Tribunal judiciaire de Montpellier1
    Tribunal de proximité de Sète1
    Cour d'appel de NancyTribunal judiciaire de Bar-le-Duc1
    Tribunal judiciaire de Briey1
    Tribunal judiciaire d'Epinal1
    Tribunal de proximité de Luneville1
    Cour d'appel de NîmesTribunal judiciaire d'Alès1
    Tribunal de proximité d'Aubenas1
    Tribunal judiciaire de Mende2 à remplacer par 1
    Tribunal judiciaire de Nîmes1
    Tribunal de proximité de Pertuis1
    Tribunal judiciaire de Privas1
    Cour d'appel de NouméaTribunal de première instance de Nouméa1
    Cour d'appel d'OrléansTribunal judiciaire de Blois1
    Tribunal judiciaire de Montargis1
    Tribunal judiciaire de Tours1
    Cour d'appel de PapeeteTribunal de 1re instance de Papeete1
    Tribunal de 1re instance de Papeete-sec-Raiatea1
    Cour d'appel de Papeete1
    Cour d'appel de ParisCour d'appel de Paris1
    Tribunal judiciaire d'Auxerre1
    Tribunal judiciaire de Bobigny1
    Tribunal judiciaire de Créteil1
    Tribunal de proximité d'Etampes1
    Tribunal judiciaire d'Evry1
    Tribunal judiciaire de Fontainebleau1
    Tribunal judiciaire de Paris (Greffe)3
    Tribunal judiciaire de Paris (Parquet)2
    Tribunal judiciaire de Melun1
    Tribunal judiciaire de Sens1
    Cour d'appel de PauTribunal judiciaire de Dax1
    Tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie1
    Cour d'appel de PoitiersTribunal de proximité de Châtellerault1
    Tribunal de proximité de Fontenay- Le -Comte1
    Tribunal judiciaire de Poitiers1
    Tribunal de proximité de Jonzac1
    Tribunal judiciaire de Niort1
    Tribunal de proximité de Rochefort1
    Tribunal judiciaire de La Rochelle1
    Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne1
    Cour d'appel de ReimsTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne1
    Tribunal judiciaire de Reims1
    Tribunal de proximité de Sedan1
    Cour d'appel de RennesTribunal judiciaire de Brest1
    Tribunal de proximité de Guingamp1
    Tribunal judiciaire de Lorient1
    Tribunal de proximité de Morlaix1
    Tribunal judiciaire de Nantes1
    Tribunal de proximité de Redon1
    Tribunal judiciaire de Rennes1
    Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc1
    Tribunal judiciaire de Saint-Malo1
    Tribunal judiciaire de Vannes1
    Cour d'appel de RiomTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand1
    Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay1
    Tribunal de proximité de Saint-Flour1
    Tribunal de proximité de Thiers1
    Tribunal de proximité de Vichy (supprimé à compter du 1er août 2021)1 (supprimé à compter du 1er août 2021)
    Cour d'appel de RouenTribunal de proximité des Andelys (supprimé à compter du 1er septembre 2021)1 (supprimé à compter du 1er septembre 2021)
    Tribunal de proximité de Bernay (supprimé à compter du 1er mars 2021)1 (supprimé à compter du 1er mars 2021)
    Tribunal judiciaire de Dieppe1
    Tribunal judiciaire d'Evreux1
    Cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion1
    Tribunal judiciaire de Mamoudzou1
    Tribunal de proximité de Saint-Benoît1
    Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion1
    Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion1
    Cour d'appel de ToulouseTribunal judiciaire d'Albi1
    Tribunal de proximité de Castelsarrasin1
    Tribunal judiciaire de Castres1
    Tribunal de proximité de Muret1
    Tribunal de proximité de Saint-Girons1
    Tribunal judiciaire de Toulouse1
    Cour d'appel de VersaillesCour d'appel de Versailles2
    Tribunal judiciaire de Chartres1
    Tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie1
    Tribunal judiciaire de Nanterre2
    Tribunal de proximité de Poissy1
    Tribunal judiciaire de Pontoise2
    Tribunal de proximité de Rambouillet1
    Tribunal judiciaire de Versailles1

    d) Emplois de responsable d'un service d'accueil unique de justiciable du deuxième groupe :

    EMPLOIS DE RESPONSABLE DE SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE DU DEUXIÈME GROUPE
    RessortJuridictionNombre d'emplois
    Cour d'appel d'AgenTribunal judiciaire d'Agen1
    Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence1
    Tribunal judiciaire de Draguignan1
    Tribunal judiciaire de Grasse1
    Tribunal judiciaire de Marseille1
    Tribunal judiciaire de Nice1
    Tribunal judiciaire de Tarascon1
    Tribunal judiciaire de Toulon1
    Cour d'appel d'AmiensTribunal judiciaire d'Amiens1
    Tribunal judiciaire de Senlis1
    Cour d'appel d'AngersTribunal judiciaire d'Angers1
    Tribunal judiciaire du Mans1
    Cour d'appel de BesançonTribunal judiciaire de Besançon1
    Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier1
    Cour d'appel de BordeauxTribunal judiciaire d'Angoulême1
    Tribunal judiciaire de Bordeaux1
    Cour d'appel de BourgesTribunal judiciaire de Bourges1
    Tribunal judiciaire de Châteauroux1
    Cour d'appel de CaenTribunal judiciaire de Caen1
    Cour d'appel de ChambéryTribunal judiciaire d'Annecy1
    Tribunal judiciaire de Bonneville1
    Tribunal judiciaire de Chambéry1
    Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains1
    Cour d'appel de ColmarTribunal judiciaire de Colmar1
    Tribunal judiciaire de Mulhouse1
    Tribunal judiciaire de Saverne1
    Tribunal judiciaire de Strasbourg1
    Cour d'appel de DijonTribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône1
    Tribunal judiciaire de Dijon1
    Cour d'appel de DouaiTribunal judiciaire de Douai1
    Tribunal judiciaire de Dunkerque1
    Cour d'appel de Fort-de-FranceTribunal judiciaire de Fort-de-France1
    Cour d'appel de GrenobleTribunal judiciaire de Valence1
    Cour d'appel de LimogeTribunal judiciaire de Limoges1
    Cour d'appel de LyonTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse1
    Tribunal judiciaire de Lyon2
    Cour d'appel de MetzTribunal judiciaire de Sarreguemines
    Cour d'appel de MontpellierTribunal judiciaire de Narbonne1
    Tribunal judiciaire de Perpignan1
    Cour d'appel de NancyTribunal judiciaire Nancy1
    Cour d'appel de NîmesTribunal judiciaire de Nîmes1
    Cour d'appel d'OrléansTribunal judiciaire de Blois1
    Tribunal judiciaire d'Orléans1
    Tribunal judiciaire de Tours1
    Cour d'appel de ParisTribunal judiciaire de Bobigny1
    Tribunal judiciaire de Créteil1
    Tribunal judiciaire d'Evry1
    Tribunal judiciaire de Paris (greffe)1
    Tribunal judiciaire de Paris (parquet)1
    Tribunal judiciaire de Sens1
    Cour d'appel de PauTribunal judiciaire de Bayonne1
    Tribunal judiciaire de Dax1
    Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan1
    Tribunal judiciaire de Pau1
    Tribunal judiciaire de Tarbes1
    Cour d'appel de PoitiersTribunal judiciaire de La Rochelle1
    Cour d'appel de RennesTribunal judiciaire de Nantes1
    Tribunal judiciaire de Rennes1
    Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc1
    Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire1
    Tribunal judiciaire de Vannes1
    Cour d'appel de RiomTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand1
    Tribunal judiciaire de Cusset1
    Tribunal judiciaire de Moulins1
    Cour d'appel de RouenTribunal judiciaire d'Evreux1
    Tribunal judiciaire du Havre1
    Cour d'appel de ToulouseTribunal judiciaire d'Albi1
    Tribunal judiciaire de Montauban1
    Tribunal judiciaire de Toulouse1
    Cour d'appel de VersaillesTribunal judiciaire de Pontoise1
    Tribunal judiciaire de Versailles1

    e) Emplois du deuxième groupe comportant des fonctions d'expertise au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires :

    EMPLOIS COMPORTANT DES FONCTIONS D'EXPERTISE AU SEIN DES SERVICES SPÉCIALISÉS
    DANS LE TRAITEMENT DE CONTENTIEUX TECHNIQUE OU DE CERTAINES PROCÉDURES JUDICIAIRES
    RessortJuridictionNombre d'emplois
    Cour de cassationGreffe de la Cour de cassation2
  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/11/2019Version en vigueur depuis le 25 novembre 2019


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.