Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

JORF n°0273 du 24 novembre 2019

En vigueur depuis le 25/11/2019En vigueur depuis le 25 novembre 2019

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Article 3

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.