Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/02/2022Version en vigueur depuis le 19 février 2022

    Modifié par Arrêté du 14 février 2022 - art. 2

    En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous :

    a) Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe dans les juridictions comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes :


    Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe

    Ressort

    Juridiction ou chambre de proximité

    Nombre d'emplois

    Cour d'appel de Bastia

    Cour d'appel de Bastia

    1
    Cour d'appel de limogesTribunal judiciaire de Guéret1
    Cour d'appel de ToulouseTribunal judiciaire de Saint-Gaudens1

    b) Emplois de chef de service du premier groupe :

    EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU PREMIER GROUPE
    RessortJuridiction ou chambre de proximitéNombre d'emplois
    Cour de cassationGreffe de la Cour de cassation2
    Cour d'appel d'AgenTribunal judiciaire d'Agen1
    Tribunal judiciaire d'Auch (supprimé à compter du 1er juillet 2021)1 (supprimé à compter du 1er juillet 2021)
    Cour d'appel d'Aix en ProvenceCour d'appel d'Aix-en-Provence1
    Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer1
    Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence1
    Tribunal judiciaire de Toulon1
    Tribunal proximité d'Antibes1
    Tribunal de proximité de Cannes1
    Tribunal judiciaire de Draguignan1
    Tribunal judiciaire de Grasse1
    Tribunal judiciaire de Marseille2
    Tribunal judiciaire de Nice1
    Cour d'appel d'AmiensTribunal de proximité d'Abbeville1
    Tribunal judicaire de Senlis1
    Tribunal judiciaire d'Amiens1
    Tribunal judiciaire de Compiègne1
    Tribunal judiciaire de Soissons1
    Cour d'appel d'AngersTribunal judiciaire d'Angers1
    Tribunal judiciaire du Mans1
    Cour d'appel de Basse-TerreTribunal judiciaire de Basse-Terre1
    Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre2
    Cour d'appel de BastiaTribunal judiciaire d'Ajaccio1
    Tribunal judiciaire de Bastia1
    Cour d'appel de BesançonTribunal judiciaire de Belfort1
    Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier1
    Tribunal judiciaire de Lure à compter du 1er septembre 2021 à supprimer1 à compter du 1er septembre 2021
    à supprimer
    Tribunal de proximité de Lure à compter du 1er septembre 20211 à compter du 1er septembre 2021
    Tribunal judiciaire de Montbéliard1
    Cour d'appel de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux2
    Cour d'appel de BourgesTribunal de proximité de Saint-Amand1
    Tribunal judiciaire de Bourges1
    Tribunal judiciaire de Châteauroux à compter du 1er mai 20221 à compter du 1er mai 2022
    Cour d'appel de CaenTribunal de proximité d'Avranches1
    Tribunal judiciaire de Caen1
    Cour d'appel de ChambéryTribunal judiciaire d'Annecy1
    Tribunal judiciaire de Chambéry1
    Cour d'appel de ColmarTribunal judiciaire de Colmar1
    Tribunal de proximité d'Illkirch- Graffenstaden1
    Tribunal de proximité de Guebwiller1
    Tribunal de proximité de Molsheim1
    Tribunal judiciaire de Mulhouse1
    Tribunal de proximité de Schiltigheim1
    Tribunal de proximité de Sélestat1
    Tribunal judiciaire de Strasbourg1
    Tribunal de proximité de Thann1
    Cour d'appel de DijonTribunal judiciaire de Dijon1
    Cour d'appel de DouaiTribunal judiciaire de Béthune1
    Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer1
    Tribunal de proximité d'Hazebrouck1
    Tribunal judiciaire de Cambrai à supprimer à compter du 1er février 20221 à supprimer à compter du 1er février 2022
    Tribunal judiciaire de Dunkerque1
    Tribunal judiciaire de Lille3
    Tribunal de proximité de Maubeuge1
    Tribunal judiciaire de Saint-Omer1
    Tribunal judiciaire de Valenciennes1
    Cour d'appel de Fort-de-FranceTribunal judiciaire de Fort-de-France2
    Cour d'appel de GrenobleTribunal de proximité de Montélimar1
    Tribunal judiciaire de Valence1
    Cour d'appel de LimogesTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (supprimé à compter du 1er novembre 2020)1
    Cour d'appel de LyonTribunal de proximité de Belley1
    Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse1
    Tribunal judiciaire de Lyon2
    Tribunal judiciaire de Villefranche- sur- Saône1
    Tribunal de proximité de Trévoux (supprimé à compter du 1er septembre 2021)1 (supprimé à compter du 1er septembre 2021)
    Cour d'appel de MetzTribunal judiciaire de Metz1
    Cour d'appel de MontpellierCour d'appel de Montpellier1
    Tribunal judiciaire de Béziers1
    Tribunal judiciaire de Milau1
    Tribunal judiciaire de Montpellier2
    Tribunal judiciaire de Narbonne1
    Tribunal judiciaire de Perpignan1
    Tribunal judiciaire de Rodez1
    Cour d'appel de NancyTribunal judiciaire de Nancy1
    Tribunal de proximité de Saint-Dié1
    Cour d'appel de NîmesTribunal de proximité d'Annonay1
    Tribunal de proximité d'Orange1
    Tribunal judiciaire d'Avignon1
    Tribunal judiciaire de Carpentras1
    Tribunal de proximité d'Uzès1
    Cour d'appel d'OrléansTribunal judiciaire d'Orléans1
    Tribunal judiciaire de Tours1
    Cour d'appel de ParisCour d'appel de Paris2
    Tribunal judiciaire de Bobigny3
    Tribunal judiciaire de Créteil1
    Tribunal judiciaire d'Evry1
    Tribunal de proximité de Longjumeau1
    Tribunal judiciaire de Meaux1
    Tribunal judiciaire de Melun1
    Tribunal de proximité de Montreuil-sous- Bois1
    Tribunal judiciaire de Paris (greffe)3
    Tribunal judiciaire de Paris (parquet)1
    Tribunal de proximité de Saint-Maur-des- Fossés1
    Tribunal de proximité de Saint-Ouen1
    Tribunal de proximité de Sucy-en-Brie1
    Cour d'appel de PauTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan1
    Tribunal judiciaire de Pau1
    Tribunal judiciaire de Tarbes1
    Cour d'appel de PoitiersService administratif régional de Poitiers1
    Tribunal de proximité de Bressuire1
    Tribunal de proximité de Rochefort1
    Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne1
    Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon1
    Cour d'appel de ReimsTribunal judiciaire de Charleville-Mézières1
    Tribunal judiciaire de Reims1
    Tribunal judiciaire de Troyes1
    Cour d'appel de RennesCour d'appel de Rennes1
    Tribunal de proximité de Dinan1
    Tribunal de proximité de Fougères1
    Tribunal judiciaire de Nantes1
    Tribunal judiciaire de Rennes1
    Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire1
    Cour d'appel de RiomTribunal judiciaire de Cusset1
    Tribunal judiciaire de Montluçon1
    Tribunal de proximité de Riom1
    Cour d'appel de RouenTribunal de proximité de Bernay1
    Tribunal judiciaire du Havre1
    Tribunal judiciaire de Louviers1 (ajouté à compter du 1er septembre 2021)
    Tribunal judiciaire de Rouen2
    Cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionTribunal judiciaire de Mamoudzou1
    Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion1
    Tribunal de proximité de Saint-Paul1
    Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion1
    Cour d'appel de ToulouseTribunal judiciaire de Foix1
    Tribunal judiciaire de Montauban1
    Tribunal judiciaire de Toulouse1
    Cour d'appel de VersaillesTribunal de proximité de Colombes1
    Tribunal de proximité de Courbevoie1
    Tribunal de proximité de Dreux1
    Tribunal de proximité de Montmorency1
    Tribunal judiciaire de Nanterre1
    Tribunal de proximité de Rambouillet1
    Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye1
    Tribunal de proximité de Sannois1
    Tribunal de proximité de Vanves1
    Tribunal judiciaire de Versailles2