Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

JORF n°0273 du 24 novembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.