Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 21/11/2019Version en vigueur depuis le 21 novembre 2019


    Dispositions générales
    5.1.2. Prélèvements
    Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. La quantité d'eau prélevée est inférieure à 8 m3/h.
    Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau destiné à la consommation humaine est muni d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations par le retour d'eau pouvant être polluée.
    L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 21/11/2019Version en vigueur depuis le 21 novembre 2019


    Consommation
    Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. La réfrigération des carcasses par immersion n'est pas autorisée dans l'installation.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 21/11/2019Version en vigueur depuis le 21 novembre 2019


    Réseau de collecte
    Tous les effluents générés par l'activité, ainsi que les eaux résultant du nettoyage des installations et des annexes sont collectés, confinés et éliminés à l'extérieur du site dans des installations appropriées.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 21/11/2019Version en vigueur depuis le 21 novembre 2019


    Mesure des volumes rejetés
    La quantité d'effluents collectés est mesurée journellement ou à défaut, évaluée à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 21/11/2019Version en vigueur depuis le 21 novembre 2019


    Interdiction de rejets
    Les rejets directs ou indirects même après épuration des effluents industriels sont interdits sur le site.