Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 27/02/2020Version en vigueur depuis le 27 février 2020

    Modifié par Arrêté du 17 février 2020 - art. 13

    Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 02/08/2019Version en vigueur depuis le 02 août 2019


    Les frais engendrés par les mesures prévues au présent arrêté sont à la charge des détenteurs.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 27/02/2020Version en vigueur depuis le 27 février 2020

    Modifié par Arrêté du 17 février 2020 - art. 14

    Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.

    Les préfets des régions et départements cités à l'alinéa précédent peuvent cependant appliquer par arrêté préfectoral les mesures prescrites par le présent arrêté après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 02/08/2019Version en vigueur depuis le 02 août 2019


    Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 02/08/2019Version en vigueur depuis le 02 août 2019


    Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.