Article 13
Version en vigueur depuis le 27/02/2020Version en vigueur depuis le 27 février 2020
Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.
Article 14
Version en vigueur depuis le 02/08/2019Version en vigueur depuis le 02 août 2019
Les frais engendrés par les mesures prévues au présent arrêté sont à la charge des détenteurs.Article 15
Version en vigueur depuis le 27/02/2020Version en vigueur depuis le 27 février 2020
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.
Les préfets des régions et départements cités à l'alinéa précédent peuvent cependant appliquer par arrêté préfectoral les mesures prescrites par le présent arrêté après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Article 16
Version en vigueur depuis le 02/08/2019Version en vigueur depuis le 02 août 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 17
Version en vigueur depuis le 02/08/2019Version en vigueur depuis le 02 août 2019
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.