Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)

JORF n°0177 du 1 août 2019

En vigueur depuis le 27/02/2020En vigueur depuis le 27 février 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 27/02/2020Version en vigueur depuis le 27 février 2020

Modifié par Arrêté du 17 février 2020 - art. 13

Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.