Voir le sommaire du code
Article 50-4
Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021
La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.