Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article 50-4

    Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

    Modifié par Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2

    La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.