La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
JORF n°0174 du 28 juillet 2019