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Article 54
Version en vigueur depuis le 25/03/2019Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 81, Art. 97, Art. 135-2, Art. 137-3, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 51-1
IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Article 55
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 34, Art. 40
- Code de procédure pénale
Art. 61-1
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 145-4-2, Art. 148-5