LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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    • Article 53

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 80-5, Art. 85, Art. 86, Art. 392-1, Art. 706-24-2, Art. 173

    • Article 54

      Version en vigueur depuis le 25/03/2019Version en vigueur depuis le 25 mars 2019


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 81, Art. 97, Art. 135-2, Art. 137-3, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884
      - Loi du 29 juillet 1881
      Art. 51-1

      IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

    • Article 55

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
      Art. 34, Art. 40
      - Code de procédure pénale
      Art. 61-1
      - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 145-4-2, Art. 148-5