I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. préliminaire

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

V. à VII., X. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 100, Art. 100-1, Art. 230-45, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 709-1-3

VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10

IX. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 67 bis-2

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 230-46

- Code de procédure pénale

Art. 706-72, Art. 28-1

- Code de procédure pénale

Art. 706-2-3, Art. 706-35-1, Art. 706-47-3, Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1

- Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, Sct. Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques, Art. 706-95-11, Art. 706-95-12, Art. 706-95-13, Art. 706-95-14, Art. 706-95-15, Art. 706-95-16, Art. 706-95-17, Art. 706-95-18, Art. 706-95-19, Art. 706-96, Art. 706-96-1, Art. 706-97, Art. 706-98

- Code de procédure pénale

Art. 706-98-1, Art. 706-100, Art. 706-101, Art. 706-101-1, Art. 706-102, Sct. Section 6 bis : De la captation des données informatiques , Art. 706-102-2, Art. 706-102-4, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8, Art. 706-102-9

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes, Sct. Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, Art. 706-95-1, Art. 706-95-2, Sct. Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête, Art. 706-95-20, Art. 706-96, Art. 706-96-1, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-102-1, Art. 706-102-3, Art. 706-102-5, Art. 230-45

- Code pénal

Art. 226-3

- Code de procédure pénale

Art. 706-2-2

- Code de procédure pénale

Art. 706-95-4, Art. 706-95-20, Art. 706-99, Art. 706-98

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1

- Code des douanes

Art. 365-1

- Code de la route.

Art. L130-7

VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

- Code de procédure pénale

Art. 63, Art. 63-2, Art. 63-4-3-1, Art. 706-112-1, Art. 706-112-2, Art. 706-113

I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 78-2-2, Art. 76, Art. 802-2, Art. 56-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 801-1, Art. 66, Art. 155, Art. 495-22, Art. 530-6, Art. 706-57, Art 230-45

II.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 1er janvier 2022, il peut être procédé, selon des modalités précisées par voie réglementaire, dans des services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur, à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.

Cet enregistrement, conservé sous format numérique dans des conditions sécurisées, dispense les enquêteurs de constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le respect de ces formalités. En cas de contestation, cet enregistrement peut être consulté sur simple demande.

Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

- Code de la route.

Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-9, Art. L235-2

- Code de procédure pénale

Art. 15-2, Art. 43, Art. 60

- Code de procédure pénale

Art. 706-150, Art. 706-153, Art. 706-158

- Code de procédure pénale

Art. 80-5, Art. 85, Art. 86, Art. 392-1, Art. 706-24-2, Art. 173

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 81, Art. 97, Art. 135-2, Art. 137-3, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 51-1

IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 34, Art. 40

- Code de procédure pénale

Art. 61-1

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

- Code de procédure pénale

Art. 145-4-2, Art. 148-5

- Code de procédure pénale

Art. 84-1, Art. 175, Art. 179-2, Art. 180-1, Art. 185, Art. 173, Art. 116, Art. 186-3, Art. 89-1, Art. 175-1, Art. 706-119, Art. 41-4, Art. 99, Art. 706-153, Art. 778, Art. 41-6, Art. 170-1