Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Annexe 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

    Modalités de détachement ou d'intégration des fonctionnaires relevant des ministères
    sociaux dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice
    Corps et grade d'origineCorps et grade d'accueil
    Adjoint administratifAdjoint administratif
    Adjoint administratif principal de 2e classeAdjoint administratif principal de 2e classe
    Adjoint administratif principal de 1re classeAdjoint administratif principal de 1re classe
    Secrétaire administratif de classe normale des
    affaires sociales    		Greffier des services judiciaires
    ou
    Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice
    Secrétaire administratif de classe supérieure des affaires socialesGreffier des services judicaires
    ou
    Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la justice
    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle des affaires socialesGreffier principal des services judiciaires
    ou
    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice
    Attaché d'administration de l'EtatDirecteur des services de greffe judiciaires
    Attaché principal d'administration de l'EtatDirecteur principal des services de greffe judiciaires
    Attaché d'administration de l'Etat hors classeDirecteur hors classe des services de greffe judiciaires

  • Annexe 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

    LISTE DES GRADES DES CORPS
    ouverts aux recrutements réservés exceptionnels    		MODE D'ACCÈS À CES GRADESAGENTS CONTRACTUELS
    pouvant accéder à ces corps
    Adjoint administratif du ministère de la justiceRecrutement sans concours réservé
    exceptionnel    		Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
    Greffier des services judiciaires
    Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice    		Examen professionnalisé réservé
    exceptionnel
    Attaché d'administration de l'Etat
    Directeur des services de greffe judiciaires    		Concours réservé exceptionnel