Article Annexe 1 - Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

Annexe 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modalités de détachement ou d'intégration des fonctionnaires relevant des ministères sociaux dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice
Corps et grade d'origine	Corps et grade d'accueil
Adjoint administratif	Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2e classe	Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1re classe	Adjoint administratif principal de 1re classe
Secrétaire administratif de classe normale des affaires sociales	Greffier des services judiciaires ou Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice
Secrétaire administratif de classe supérieure des affaires sociales	Greffier des services judicaires ou Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la justice
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle des affaires sociales	Greffier principal des services judiciaires ou Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice
Attaché d'administration de l'Etat	Directeur des services de greffe judiciaires
Attaché principal d'administration de l'Etat	Directeur principal des services de greffe judiciaires
Attaché d'administration de l'Etat hors classe	Directeur hors classe des services de greffe judiciaires