Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


    La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.