Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

JORF n°0112 du 17 mai 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés exceptionnels		MODE D'ACCÈS À CES GRADESAGENTS CONTRACTUELS
pouvant accéder à ces corps
Adjoint administratif du ministère de la justiceRecrutement sans concours réservé
exceptionnel		Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Greffier des services judiciaires
Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice		Examen professionnalisé réservé
exceptionnel
Attaché d'administration de l'Etat
Directeur des services de greffe judiciaires		Concours réservé exceptionnel