- Code de l'action sociale et des familles

Art. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-1, Art. L542-4, Art. L542-6, Art. L543-1, Art. L543-4, Art. L544-2, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5

- Code de l'artisanat

Art. 81 bis

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L511-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2508

II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.

III. - La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.

- Code de commerce

Art. L920-5, Art. L926-1, Art. L926-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L161-3, Art. L371-4, Art. L472-3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L262-4

II. - Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L832-1

- Code de l'environnement

Art. L655-3-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2564-4, Art. L2564-5, Art. L2564-6

- Code monétaire et financier

Art. L730-1

- Code de procédure pénale

Art. 901-2

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L612-3

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-2-1

III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L781-49, Art. L781-50

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L271-7, Art. L371-15, Art. L571-11, Art. L781-52, Art. L781-53

- Code de la santé publique

Art. L1513-1

- Code de la santé publique

Art. L6414-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L282-2, Art. L642-1, Art. L762-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L421-1

II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :

1° L'article L. 221-13 ;

2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;

3° L'article L. 222-3 ;

4° L'article L. 222-4.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1802-2, Art. L1821-1, Art. L4621-1, Art. L5548-4, Art. L5725-1, Art. L5725-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1821-8, Art. L1821-8-1, Art. L3521-2, Art. L3521-3, Art. L5725-3, Art. L6725-1

II. - Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :

1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;

2° L'article L. 1311-1 ;

3° L'article L. 1321-4 ;

4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;

5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ;

6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ;

7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62 , L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;

8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 17 décembre 1926

Art. 30

- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Art. 2

- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007

Art. 30

- LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012

Art. 14

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

Art. 99

VI. - Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.

VII. - Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.

VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 8, Art. 14

- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

Art. 5

- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011

Art. 16

- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012

Art. 21

- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Art. 35

- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016

Art. 1

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-6, Art. 20-7-1, Art. 20-8, Art. 20-8-1, Art. 23, Art. 28-7, Art. 28-9, Art. 28-11

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 7-2, Art. 8, Art. 10