Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

JORF n°0251 du 26 octobre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2508

II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.

III. - La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.