I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L421-1

II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :

1° L'article L. 221-13 ;

2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;

3° L'article L. 222-3 ;

4° L'article L. 222-4.