Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

JORF n°0251 du 26 octobre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2-1

III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.