Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1136-7, Art. 1136-9

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1144