Article 49 - Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Légifrance

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

JORF n°0109 du 10 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 46 à 49)
- Article 46
- Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale (Articles 48 à 49)
  - Article 48
  - Article 49

Article 49

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 1144 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.