Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 46 à 49)

Article 46
Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 47 à 59 du présent titre.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil (Article 47)
- Article 47
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Sct. Section I : La rectification et l'annulation administratives, Art. 1046
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1046-1, Art. 1047, Art. 1048, Art. 1051, Art. 1053, Art. 1054, Art. 1055
Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale (Articles 48 à 49)
- Article 48
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1136-7, Art. 1136-9
- Article 49
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1144

Droit national