Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-675 du 5 juillet 2004
    Art. 1

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017


    Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017


    Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017


    Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.