Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JORF n°0077 du 31 mars 2017

En vigueur depuis le 14/07/2017En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Article 9

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Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.