Article 1
Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017
Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction , Art. R232-1-1, Art. R232-1-2, Art. R232-1-3, Art. R232-1-4, Art. R232-1-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. R232-19, Art. R232-20, Art. R232-20-2, Art. R232-21
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées , Sct. Sous-section 4 : Règles de suppléance, Art. R232-18-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. R232-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. R232-22-1, Art. R232-22, Art. R232-23, Art. R232-24, Art. R232-25, Art. R232-26, Art. R232-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. R232-18
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Section 6 : Formation, Art. R233-15, Art. R233-16, Art. R233-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. R233-1, Art. R233-8, Sct. Section 6 : Formation
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. R233-2, Art. R233-3
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement , Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-7, Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. R234-7
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Discipline
Article 7
Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017
Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative :
1° Les mots : "membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", "membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" et "conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel" sont remplacés par les mots : "magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;
2° Les mots : "corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;
3° Les mots : "chef de la mission permanente" sont remplacés par les mots : "président de la mission" ;
4° Les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel".
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R*133-7, Art. R*133-9, Art. R222-7, Art. R227-1, Art. R231-1, Art. R232-27, Art. R233-6, Art. R235-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R121-11, Art. R222-7, Art. R231-3, Art. R232-17, Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R234-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-9, Art. R222-10, Art. R222-23, Art. R233-9, Art. R237-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R233-9, Art. R235-2