Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JORF n°0077 du 31 mars 2017

En vigueur depuis le 14/07/2017En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Article 11

Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017


Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.