LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

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  • Article 53

    Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance.

  • Article 54

    Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


    I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1111-9

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L6111-3, Art. L6111-5

    III. - Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics. Ce débat porte notamment sur l'établissement d'orientations stratégiques et sur l'articulation et la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l'Etat.

  • Article 55

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1112-23

  • Article 56

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4134-2

  • Article 57

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5211-10-1

  • Article 58

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L123-11

  • Article 59

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L123-7

  • Article 60

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4251-5

  • Article 61

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
    Art. 6

  • Article 62

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L262-2

  • Article 63

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L861-1

  • Article 64

    Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

  • Article 65

    Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code du tourisme.
    Sct. Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général , Art. L325-2, Art. L412-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du tourisme.
    Sct. Chapitre 5 : Villages de vacances et auberges de jeunesse, Sct. Section 2 : Auberges de jeunesse

    II. - Les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : auberge de jeunesse doivent se conformer aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du tourisme dans les six mois suivant la publication du décret prévu au même article L. 412-3.

  • Article 66

    Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L6323-6, Art. L6323-17
    II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Article 67

    Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

    II. A créé les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L5131-6-1

  • Article 68

    Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

  • Article 69

    Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]