LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

En vigueur depuis le 29/01/2017En vigueur depuis le 29 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 53

Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance.