Code du tourisme - Article L412-3

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Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
    - Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
      - Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général

Article L412-3

Créé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 65 (V)
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 113 (V)

L'agrément prévu à l'article L. 325-2 est délivré par l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Conformément à l'article 65 II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : "auberge de jeunesse" doivent se conformer aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du tourisme dans les six mois suivant la publication du décret prévu au même article L. 412-3.

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Cité par:

LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 65 (V)

Créé par: LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 65 (V)

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