LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


    I., II. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L133-6-11

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L243-6-3

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant, Art. L133-11

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L725-26

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L243-6-6

    III. - Le 2° du I s'applique au titre des démarches et formalités effectuées pour le compte des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018.

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L243-1-3
    - LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
    Art. 23

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


    I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-5, Art. L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L8271-6-4

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L133-4-9, Art. L133-4-10

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L243-2, Art. L651-7

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L243-3-1, Art. L243-7-4

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L244-8-1

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L243-7-1 A

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L244-9, Art. L244-11, Art. L382-29, Art. L651-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. L133-1, Art. L133-4-2, Art. L133-4-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L724-11, Art. L725-3, Art. L725-7, Art. L725-12

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L652-3

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L8271-8-1

    IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes :

    1° Le 9°, le 12°, à l'exception des trois derniers alinéas, et les 13° à 15° du I ainsi que le II, à l'exception du troisième alinéa du 4°, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 ;

    2° Les deux derniers alinéas du 12° du I s'appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017 ;

    3° Les dispositions du présent article qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
    Art. 122

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
    Art. 31

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-15-1


    II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.