LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

En vigueur depuis le 25/12/2016En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Article 27

Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-15-1


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.