Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 232, Art. 262

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

    Art. 55