A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1007, Art. 1008, Art. 1030-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 788

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 809-1

I. II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7

-Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999

Art. 14-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2499

III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L 2121-30-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 229, Art. 247, Sct. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire, Sct. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire, Sct. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire, Art. 260, Art. 262, Art. 262-1, Art. 265, Art. 278, Art. 279, Art. 296, Art. 373-2-13

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L111-3, Art. L213-1

- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975

Art. 1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 octodecies, Art. 1691 bis

- Code pénal

Art. 227-3, Art. 227-6

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 39-1

- Code civil

Sct. Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 229-1, Art. 229-2, Art. 229-3, Art. 229-4, Sct. Paragraphe, Art. 230, Art. 232

1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 40, Art. 48, Art. 49, Art. 53

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 70, Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Sct. Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil, Art. 101-1, Art. 101-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 76, Art. 87, Art. 91, Sct. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil, Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 100, Art. 127

- Loi n°68-671 du 25 juillet 1968

Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 60

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Sct. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil , Art. 61-5, Art. 61-6, Art. 61-7, Art. 61-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 61-3-1, Art. 61-4, Art. 311-23, Art. 311-24-1

- Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000

Art. 5

- Code civil

- Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000

Art. 7-1, Art. 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L743-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-2, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L761-1, Art. L761-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L711-5, Art. L711-8, Art. L712-2, Art. L722-3, Art. L722-14, Art. L722-9, Art. L722-16, Art. L724-3, Art. L724-2, Art. L724-1, Art. L724-4, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Art. L733-2, Art. L733-4, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L733-13, Art. L733-12, Art. L733-14, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation, Art. L733-18, Art. L733-17, Art. L733-16, Art. L733-15, Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées, Art. L741-7, Art. L741-8, Art. L741-9, Art. L741-10, Art. L742-1, Art. L742-24, Art. L742-2, Art. L743-1

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L651-2