I. II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7

-Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999

Art. 14-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2499

III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.