LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

En vigueur depuis le 20/11/2016En vigueur depuis le 20 novembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 51

Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 40, Art. 48, Art. 49, Art. 53

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]