Article 46 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Légifrance

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES (Articles 44 à 59)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions (Articles 44 à 47)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 788 (VD)

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