Section 1 : Neutralité de l'internet (Articles 40 à 47)

Voir le sommaire du code

Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
- Chapitre Ier : Environnement ouvert (Articles 40 à 53)
  - Section 1 : Neutralité de l'internet (Articles 40 à 47)
    - Article 40
    - Article 41
    - ABROGÉ Article 42
    - Article 43
    - Article 44
    - Article 45
    - Article 46
    - Article 47

Article 40
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-1, Art. L32-4, Art. L33-1, Art. L36-7, Art. L36-8, Art. L36-11
Article 41
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1
Article 42
Version en vigueur du 09/10/2016 au 09/12/2020Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 09 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 145

A compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.
Article 43
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-4, Art. L32-5, Art. L40
Article 44
Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L125
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.
Article 45
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L2, Art. L2-2, Art. L33-2, Art. L34, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-3, Art. L35-4, Art. L44, Art. L125, Art. L131, Art. L135

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Art. 6, Art. 38
Article 46
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L130
Article 47
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2321-4

Rechercher sur Légifrance

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 42