LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
    Art. 53-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
    Art. 78

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. L212-4
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3661-16, Art. L4313-3, Art. L5217-10-15, Art. L71-111-15, Art. L72-101-15


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°2006-586 du 23 mai 2006
    Art. 22


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
    Art. 10

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
    Art. 3 bis


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
    Art. 3

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L10

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L111-13

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la voirie routière
    Art. L119-1-1
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L111-13
    II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'énergie
    Art. L111-73-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'énergie
    Art. L111-77-1

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


    I. - modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J

    II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.